Organisation

Le Conseil d’Administration définit la politique générale de l’établissement et délibère sur des points tels que le projet d’établissement, le budget, les tarifs, etc.

Dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux, il est présidé par le maire du lieu d’implantation de l’établissement ou son représentant. Il comprend : trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, un représentant de la commune d’implantation, trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies, deux membres du conseil de la vie sociale représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux, deux représentants du personnel de l’établissement dont le médecin coordonnateur, deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d’intervention de l’établissement ou en matière d’action sociale ou médico-sociale.

Le Comité Social d’Etablissement (CSE) relève des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 en ce qui concerne les établissements publics de santé, les établissements sociaux, les établissements médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Le CSE est obligatoirement consulté sur :

• Le règlement intérieur de l’établissement ;
• Le plan de redressement mentionné à l’article L. 6143-3 du code de la santé publique ;
• Le plan global de financement pluriannuel ;
• L’accessibilité des services et la qualité des services rendus à l’exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la commission médicale d’établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
• L’organisation interne de l’établissement mentionnée à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
• Les projets de réorganisation de service ;
• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique générale de formation du personnel, y compris le plan de formation ;
• Les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 du code de la santé publique ;
• Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
• Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants.

Le CSE est obligatoirement informé chaque année des matières suivantes :

• La situation budgétaire de l’établissement ;
• Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique ;
• L’EPRD conformément à l’article L. 6145-1 du même code ;
• Les décisions mentionnées au 8° de l’article L. 6143-7 du même code (Coopérations).

Le CSE débat obligatoirement chaque année sur :

• La programmation des travaux de l’instance ;
• L’évolution des politiques des ressources humaines lors de la présentation du rapport social unique.